voici un lien ou tout et expliqué mais y faut etre balayyyyse en droit pour vraiment tous retenir mais tres bien expliquer
[/img]http://www.droitdunet.fr/par_profils/pr ... l_createur
si vous avez d'autres reponses je suis preneur
merci
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Creation d'un site web
SvP, ou pourrai je trouver les textes de loi en vigeur pour la création d'un site à but lucratif ou non. merci d'avance